DROIT & NUMERIQUE
DROIT A L'IMAGE

 

OBJECTIFS

  • Maîtriser les droits et les limites concernant la prise de photos ou la voix d’une personne.
  • Connaître les possibilités et les limites permettant de publier, notamment sur internet, la captation d’image ou de voix.

 NIVEAU REQUIS

La formation « Droit à l’image » ne nécessite pas de prérequis.

DUREE1 jour

 

PROGRAMME DROIT A L’IMAGE

LE DROIT A L’IMAGE, CAPTATION DE L’IMAGE D’UNE PERSONNE OU DE SA VOIX

  • Périmètre d’utilisation des images
  • Les captations permises
  • Concernant l’image des personnes
  • Concernant l’image des salariés (vidéosurveillance au travail)
  • Concernant l’image des biens
  • Les captations de voix
  • Préconisations
  • Lecture d’une autorisation de captation d’image

LE DROIT PORTANT SUR LES IMAGES

  • Principes juridiques du droit d’auteur
  • L’œuvre
  • L’auteur
  • Les différents types d’œuvres
  • Les droits d’utilisation/d’exploitation portant sur une œuvre
  • La contrefaçon
  • Les exceptions au droit d’auteur
  • La question des photos en tant qu’œuvre de l’esprit
  • La situation des salariés auteurs d’œuvres de l’esprit

LA PUBLICATION D’IMAGES SUR INTERNET

  • Distinction entre éditeur de site internet et éditeur de contenu
  • La responsabilité juridique liée à la publication de contenu
  • Les risques de contrefaçon d’images sur internet : récupération sans contrôle d’images
  • Les risques de mise en jeu de la responsabilité de l’éditeur d’un site internet
  • La procédure de signalement de contenu « manifestement illicite »
  • Les moyens de protection dévolu à l’éditeur du site :
    • Mentions légales & CGU
    • Le bouton « Signalement »
    • Les procédures internes à mettre en place
    • Les possibilités de consultation du contenu signalé
    • Le droit des données personnelles (RGPD)