DROIT & NUMERIQUE
PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS L'ENTREPRISE

 

OBJECTIFS

  • Connaître les fondements du droit de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, bases de données, dessins et modèles, brevets et marques) et pouvoir en faire l’application au sein de l’entreprise.
  • Agir en respect des règles de droit de la propriété intellectuelle au mieux des intérêts de l’employeur et des salariés.
  • Maîtriser la propriété intellectuelle dans le contrat de travail.
  • Maîtriser la réglementation liée au droit à l’image.

 NIVEAU REQUIS

La formation « La propriété intellectuelle dans l’entreprise » ne nécessite pas de prérequis.

DUREE : 2 jours

 

PROGRAMME LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS L’ENTREPRISE

LA RESPONSABILITE JURIDIQUE

  • Principes juridiques de la responsabilité juridique
  • Lecture analytique des articles 1240 à 1242 du Code civil

LE DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

  • Présentation du droit de la propriété général
  • Distinction entre propriété littéraire et artistique et propriété industrielle
  • Présentation détaillée de la propriété littéraire et artistique, plus particulièrement du droit d’auteur
  • Présentation détaillée de la propriété industrielle : dessins et modèles, brevets, marques

LE DROIT DES DONNEES

  • Définition juridique de la « donnée » + propriété des données
  • Le droit des bases de données
  • Le droit des données personnelles
  • Présentation du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD)

LE DROIT DES LOGICIELS APPLIQUE DANS L’ENTREPRISE

  • Définition juridique du logiciel
  • La prise en compte des logiciels en propriété intellectuelle
  • Distinction entre un développer indépendant et un développeur salarié
  • La prise en compte des logiciels en propriété industrielle
  • Les réalités du dépôt de brevet pour un logiciel

LA CREATION AU SEIN DE LA SOCIETE

  • Situation juridique du salarié en tant que :
    • Auteur d’une œuvre de l’esprit
    • Concepteur d’un dessin/modèle ou d’un brevet
  • Le cas particulier des logiciels (CPI, art. L. 113-9)
  • La situation juridique :
    • Des agents publics
    • Des stagiaires
    • Des dirigeants de société

LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL

  • Principes fonctionnels des contrats et des contrats de travail
  • Principes de la « clause de propriété » dans un contrat
  • La clause de propriété intellectuelle en droit :
    • D’auteur
    • Des logiciels
    • De la propriété industrielle
  • Lecture analytique de clauses type de propriété intellectuelle

LE DROIT A L’IMAGE

  • Lecture analytique des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal
  • L’image des personnes
  • L’image des biens
  • La voix des personnes
  • Solutions : autorisations de diffusion