DROIT & NUMERIQUE
SECURITE INFORMATIQUE : ASPECTS JURIDIQUES

 

OBJECTIFS

  • Maîtriser les aspects juridiques de la sécurité informatique
  • Maîtriser et comprendre les clauses de responsabilité dans les contrats informatiques
  • Maîtriser le droit relatif aux données personnelles

 NIVEAU REQUIS

La formation « Sécurité Informatique, aspects juridiques » ne nécessite pas de prérequis.

DUREE1 jour

 

PROGRAMME SECURITE INFORMATIQUE, ASPECTS JURIDIQUES

LA RESPONSABILITE JURIDIQUE

  • Délimitation de la notion de responsabilité
  • Éléments constitutifs de la responsabilité
  • Analyse des articles 1240, 1242 et 1243 du Code civil
  • Solutions 

LA SECURITE INFORMATIQUE, ASPECTS JURIDIQUES

  • Les principes du droit pénal
  • Le droit pénal
  • Le principe de légalité criminelle
  • Les principaux délits informatiques du Code pénal
  • Les données à caractère personnel au regard de la sécurité informatique
  • Les atteintes aux données personnelles
  • Les incriminations sur les données personnelle
  • Les systèmes de traitements automatisés de données (STAD = systèmes d’informations)
  • Les atteintes générales aux STAD
  • Les atteintes spéciales aux STAD
  • La question de la preuve informatique
  • Principes juridiques de la preuve
  • Les critères de la preuve informatique
  • La constitution de preuves
  • La preuve par documents informatiques
  • La collecte de données techniques de connexion

LES CLAUSES DE RESPONSABILITE DANS LES CONTRATS INFORMATIQUES

  • Principes juridiques des contrats à art. 1101 du Code civil
  • Principes fonctionnels des contrats informatiques
  • Différenciation entre : obligation de moyen et obligation de résultat
  • Lecture analytique de clauses de responsabilité dans différents contrats informatiques :
  • Conception de : logiciel, site internet, appli
  • Hébergement : SaaS, de données, de site internet
  • Maintenance informatique (TMA)

DONNEES PERSONNELLES & RGPD

  • Définition juridique de la donnée
  • Question de la propriété des données
  • Le droit des bases de données
  • Contextualisation du RGPD
  • Présentation des principales obligations du RGPD
  • Rôle et fonctions du DPO