DROIT & NUMERIQUE
SITE INTERNET ELEMENTS JURIDIQUES

 

OBJECTIFS

Maîtriser les éléments juridiques applicables à un site internet (création et mise en ligne du site, mentions légales, CGU, etc.) et, plus particulièrement au e-commerce (règles, GV, rétractation, processus de commande, garanties, etc.).

 NIVEAU REQUIS

La formation « Site internet & e-commerce : éléments juridiques » ne nécessite pas de prérequis.

DUREE1 jour

 

PROGRAMME SITE INTERNET & E-COMMERCE : ELEMENTS JURIDIQUES

DIMENSIONS JURIDIQUES D’UN SITE INTERNET

  • La situation juridique liée à la création du site :
    • Propriété des développements informatiques
    • Situation des contenus du site
    • Hébergement du site
  • Les éléments de cadrage juridique du site
    • Affichage sur le site
    • Mentions légales
    • CGU
    • L’affichage sur le site
    • Conditions d’inscription
  • La question des données personnelles + le RGPD

ÉLEMENTS JURIDIQUES DU E-COMMERCE

  • Qu’est-ce que le e-commerce ?
  • Différenciation entre : consommateur & professionnel
  • Éléments à prendre en compte lorsque l’on opère un site de e-commerce
    • Le processus de commande sur le site
    • Le « double clic »
    • Les CGV
    • L’opt-in
    • Le paiement en ligne
  • Éléments à prendre en compte la validation d’une commande sur le site
    • La notion de support durable
    • La facturation
    • La livraison
    • La réception de la commande
    • Le droit de rétractation
    • Les garanties légales

LA RESPONSABILITE JURIDIQUE LIEE AUX PUBLICATIONS SUR INTERNET

  • La responsabilité juridique en général
  • Les conditions de la publication sur internet
  • Différenciation entre publication(s) par l’éditeur du site et par les internautes
  • Moyens juridiques de protection