FORMATION DROIT A L'IMAGE

1 jour (7 heures)

Présentiel

OBJECTIFS

A l’issue de la formation les stagiaires seront capables de :

  • Maîtriser les droits et les limites concernant la prise de photos ou la voix d’une personne
  • Connaître les possibilités et les limites permettant de publier, notamment sur internet, la captation d’image ou de voix

La formation Modèles d’Architecture & BIM : aspects juridiques ne nécessite pas de prérequis.

Évaluation formative pour s’assurer de l’acquisition des compétences tout au long de la formation.

Évaluation en fin de formation sous forme de QCM pour mesurer les acquis de la formation.

Passage de la certification TOSA sur demande.

 Notre intervenant, est un expert juridique en droit des TIC, il a occupé la fonction d’Expert Juridique TIC durant cinq ans et demi  et exerce la fonction de formateur depuis sept ans. Notre formateur privilégie une pédagogie variée, dynamique, où la présentation PowerPoint devient un prétexte aux échanges et mises en situation.

PROGRAMME DROIT A L'IMAGE

LE DROIT A L’IMAGE, CAPTATION DE L’IMAGE D’UNE PERSONNE OU DE SA VOIX

  • Périmètre d’utilisation des images
  • Les captations permises
  • Concernant l’image des personnes
  • Concernant l’image des salariés (vidéosurveillance au travail)
  • Concernant l’image des biens
  • Les captations de voix
  • Préconisations
  • Lecture d’une autorisation de captation d’image

LE DROIT PORTANT SUR LES IMAGES

  • Principes juridiques du droit d’auteur
  • L’œuvre
  • L’auteur
  • Les différents types d’œuvres
  • Les droits d’utilisation/d’exploitation portant sur une œuvre
  • La contrefaçon
  • Les exceptions au droit d’auteur
  • La question des photos en tant qu’œuvre de l’esprit
  • La situation des salariés auteurs d’œuvres de l’esprit

LA PUBLICATION D’IMAGES SUR INTERNET

  • Distinction entre éditeur de site internet et éditeur de contenu
  • La responsabilité juridique liée à la publication de contenu
  • Les risques de contrefaçon d’images sur internet : récupération sans contrôle d’images
  • Les risques de mise en jeu de la responsabilité de l’éditeur d’un site internet
  • La procédure de signalement de contenu « manifestement illicite »
  • Les moyens de protection dévolu à l’éditeur du site :
    • Mentions légales & CGU
    • Le bouton « Signalement »
    • Les procédures internes à mettre en place
    • Les possibilités de consultation du contenu signalé
    • Le droit des données personnelles (RGPD)