LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS L’ENTREPRISE

2 jours (14 heures)

Présentiel

OBJECTIFS

A l’issue de la formation les stagiaires seront capables de :

  • Connaître les fondements du droit de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, bases de données, dessins et modèles, brevets et marques) et pouvoir en faire l’application au sein de l’entreprise
  • Agir en respect des règles de droit de la propriété intellectuelle au mieux des intérêts de l’employeur et des salariés
  • Maîtriser la propriété intellectuelle dans le contrat de travail
  • Maîtriser la réglementation liée au droit à l’image

La formation La propriété intellectuelle dans l’entreprise ne nécessite pas de prérequis.

Évaluation formative pour s’assurer de l’acquisition des compétences tout au long de la formation.

Évaluation en fin de formation sous forme de QCM pour mesurer les acquis de la formation.

Passage de la certification TOSA sur demande.

 Notre intervenant, est un expert juridique en droit des TIC, il a occupé la fonction d’Expert Juridique TIC durant cinq ans et demi  et exerce la fonction de formateur depuis sept ans. Notre formateur privilégie une pédagogie variée, dynamique, où la présentation PowerPoint devient un prétexte aux échanges et mises en situation.

PROGRAMME LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS L’ENTREPRISE

LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE

  • Principes juridiques de la responsabilité juridique
  • Lecture analytique des articles 1240 à 1242 du Code civil

LE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • Présentation du droit de la propriété général
  • Distinction entre propriété littéraire et artistique et propriété industrielle
  • Présentation détaillée de la propriété littéraire et artistique, plus particulièrement du droit d’auteur
  • Présentation détaillée de la propriété industrielle : dessins et modèles, brevets, marques

LE DROIT DES DONNÉES

  • Définition juridique de la « donnée » + propriété des données
  • Le droit des bases de données
  • Le droit des données personnelles
  • Présentation du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD)

LE DROIT DES LOGICIELS APPLIQUÉ DANS L’ENTREPRISE

  • Définition juridique du logiciel
  • La prise en compte des logiciels en propriété intellectuelle
  • Distinction entre un développer indépendant et un développeur salarié
  • La prise en compte des logiciels en propriété industrielle
  • Les réalités du dépôt de brevet pour un logiciel

LA CRÉATION AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ

  • Situation juridique du salarié en tant que :
    • Auteur d’une œuvre de l’esprit
    • Concepteur d’un dessin/modèle ou d’un brevet
  • Le cas particulier des logiciels (CPI, art. L. 113-9)
  • La situation juridique :
    • Des agents publics
    • Des stagiaires
    • Des dirigeants de société

LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL

  • Principes fonctionnels des contrats et des contrats de travail
  • Principes de la « clause de propriété » dans un contrat
  • La clause de propriété intellectuelle en droit :
    • D’auteur
    • Des logiciels
    • De la propriété industrielle
  • Lecture analytique de clauses type de propriété intellectuelle

LE DROIT A L’IMAGE

  • Lecture analytique des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal
  • L’image des personnes
  • L’image des biens
  • La voix des personnes
  • Solutions : autorisations de diffusion

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