SÉCURITÉ INFORMATIQUE ASPECTS JURIDIQUES

1 jour (7 heures)

Présentiel

OBJECTIFS

A l’issue de la formation les stagiaires seront capables de maîtriser :

  • Les aspects juridiques de la sécurité informatique
  • Comprendre les clauses de responsabilité dans les contrats informatiques
  • Maîtriser le droit relatif aux données personnelles

La formation Sécurité Informatique, aspects juridiques ne nécessite pas de prérequis.

Évaluation formative pour s’assurer de l’acquisition des compétences tout au long de la formation.

Évaluation en fin de formation sous forme de QCM pour mesurer les acquis de la formation.

Passage de la certification TOSA sur demande.

 Notre intervenant, est un expert juridique en droit des TIC, il a occupé la fonction d’Expert Juridique TIC durant cinq ans et demi  et exerce la fonction de formateur depuis sept ans. Notre formateur privilégie une pédagogie variée, dynamique, où la présentation PowerPoint devient un prétexte aux échanges et mises en situation.

PROGRAMME SÉCURITÉ INFORMATIQUE ASPECTS JURIDIQUES

LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE

  • Délimitation de la notion de responsabilité
  • Éléments constitutifs de la responsabilité
  • Analyse des articles 1240, 1242 et 1243 du Code civil
  • Solutions 

LA SÉCURITÉ INFORMATIQUE ASPECTS JURIDIQUES

  • Les principes du droit pénal
  • Le droit pénal
  • Le principe de légalité criminelle
  • Les principaux délits informatiques du Code pénal
  • Les données à caractère personnel au regard de la sécurité informatique
  • Les atteintes aux données personnelles
  • Les incriminations sur les données personnelle
  • Les systèmes de traitements automatisés de données (STAD = systèmes d’informations)
  • Les atteintes générales aux STAD
  • Les atteintes spéciales aux STAD
  • La question de la preuve informatique
  • Principes juridiques de la preuve
  • Les critères de la preuve informatique
  • La constitution de preuves
  • La preuve par documents informatiques
  • La collecte de données techniques de connexion

LES CLAUSES DE RESPONSABILITÉ DANS LES CONTRATS INFORMATIQUES

  • Principes juridiques des contrats à art. 1101 du Code civil
  • Principes fonctionnels des contrats informatiques
  • Différenciation entre : obligation de moyen et obligation de résultat
  • Lecture analytique de clauses de responsabilité dans différents contrats informatiques :
  • Conception de : logiciel, site internet, appli
  • Hébergement : SaaS, de données, de site internet
  • Maintenance informatique (TMA)

DONNÉES PERSONNELLES & RGPD

  • Définition juridique de la donnée
  • Question de la propriété des données
  • Le droit des bases de données
  • Contextualisation du RGPD
  • Présentation des principales obligations du RGPD
  • Rôle et fonctions du DPO